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Faune Ain : Code de Déontologie et de gestion

SOMMAIRE

 

 

 

Préambule

Art.1 Propriété intellectuelle, droit d’accès et de modification

Art.2 Honnêteté et qualité des données naturalistes

Art.3 Validation des données naturalistes

Art. 4. Restitution des données

Art.5. Utilisations des données

Art.6. Comment citer Faune-Ain

Art.7. Inscription, désinscription

Art.8. Gestion des litiges

Art.9. Validité

______________________

 

Préambule

Faune-Ain.org est un projet développé par la LPO Ain pour rassembler, de façon volontaire, des données naturalistes de groupes taxonomiques divers, en vue d’en restituer les principaux éléments d’abord aux participants inscrits, mais aussi au public le plus large. Les participants inscrits peuvent être des personnes physiques ou morales. Chacun est libre de renseigner les données qu’il souhaite, de les rendre publiques ou non et d’en disposer pour son propre usage comme bon lui semble. L’élément central du projet est le site Internet www.faune-ain.org.

Faune-Ain est un outil qui contribue à l’objet statutaire de la LPO Ain à savoir «  d’agir pour l’oiseau, la faune sauvage, la nature et l’homme, et lutter contre le déclin de la biodiversité, par la connaissance, la protection, l’éducation et la mobilisation ».

Il doit donc participer à la protection des oiseaux, des écosystèmes dont ils dépendent et de la faune et flore associée. La collecte d’observations naturalistes et leur porté à connaissance favorisent une meilleure protection de la nature.

L’ensemble des données engrangées permet :

  • la sensibilisation du public à la présence de ces espèces.
  • la réaction à la possible dégradation de sites comportant les espèces connues.
  • l’identification des menaces sur ces espèces.
  • l’orientation des politiques publiques par la contribution aux documents de cadrage des politiques de conservation (politique Natura 2000, RNR, ENS) ou d’aménagement du territoire (PLU, SCOT, etc.).

 Le comité Faune-Ain assure la gestion de l’outil. Il est constitué d’un ensemble de membres, mandatés par le conseil d’administration de la LPO Ain. Ces personnes possèdent les droits spécifiques de gestion de l’outil, ils sont alors qualifiés d’administrateurs du système. Cela leur confère une responsabilité particulière qu’ils honorent scrupuleusement selon les modalités décrites dans le présent Code. Le Comité Faune-Ain agit sous couvert du Conseil d’Administration de la LPO Ain qui, informé rapidement des décisions du comité Faune-Ain, a droit de veto sur toute décision prise par le comité Faune-Ain.

Le comité Faune-Ain désigne un responsable chargé d’informer régulièrement le conseil d’administration de la LPO Ain sur l’activité et les décisions prise par le comité Faune-Ain.

Le comité Faune-Ain définit la composition du comité de validation des données et les règles générale de fonctionnement (voir ci-dessous).

Les candidatures sont à adresser aux membres du comité Faune-Ain.

Le présent Code a pour objet de décrire les principes et les modalités de gestion des données qui garantissent les inscrits contre les usages dérivés non souhaités.

Le contenu de ce code de déontologie est validé par le conseil d’administration de la LPO Ain

Il est probable que certains cas de figure n’auront pas été envisagés : ils devront être abordés en suivant le même esprit général.

Quelques éléments clés :

Chaque personne physique est libre de renseigner les données qu’il souhaite, de les rendre publiques ou non, et d’en disposer pour son propre usage comme bon lui semble. L’élément central du projet est le site Internet www.faune-ain.org.

Pour les personnes morales, l’élaboration préalable d’un partenariat est nécessaire à l’ouverture de compte(s) de personne(s) physique(s) agissant pour le compte de personne(s) morale(s) (exemple : bureau d’étude, gestionnaire de site, etc.)

Certaines espèces et données ayant été identifiées comme sensibles, aucune donnée brute les concernant n’est publique ; il s’agit de données dites cachées. Seules des restitutions synthétiques (répartition communale, par maille…) sont rendues publiques pour ces espèces et données. Il est également possible pour chaque auteur de cacher les données s’il estime une sensibilité particulière à son observation.

Par ailleurs, si une observation non protégée par l’observateur révèle une information sensible comme l’emplacement d’un nid, d’un dortoir ou d’une colonie, cette donnée mérite alors d’être protégée. Dans ce cas, le comité de gestion des données de Faune-Ain protège la donnée et informe l’observateur du caractère sensible de son observation.

La consultation des données brutes est possible, mais impose d’être inscrit, et de renseigner soi-même la base selon des proportions significatives selon le seuil fixé par le comité de gestion et affiché dans l’onglet « consultation multicritères ». Les données cachées ne sont pas accessibles sauf cas décrits ci-dessous.

L’ensemble des données, y compris cachées, peut être utilisé dans le cadre des activités de la LPO Ain pour accomplir l’objet statutaire cité ci-dessus et dans le cadre des partenariats existants ou futurs et décrits sur le site.

La LPO Ain ne vend pas de données brutes et ne tire rémunération de la base de données que pour le travail d’expertise et de synthèse qu’elle peut être menée à réaliser.

La libre consultation de certaines données sur le site n’implique aucun droit d’usage de ces données. La LPO Ain ne cautionne ni ne peut être tenue pour responsable d’une utilisation sous quelle que forme que ce soit des données sans son autorisation et se réserve le droit de poursuites en justice.

Définitions

Inscrit : une personne physique ou morale inscrite sur faune-ain.org.

Auteur : un inscrit qui confie la gestion de ses données naturalistes à la LPO Ain.

Partie publique de Faune-Ain : les pages publiques du site www.faune-ain.org ainsi que, par extension, toute restitution équivalente en substance, que ce soit sous forme électronique ou sous une autre forme disponible sur le site sans droit d’accès particuliers.

Donnée (brute) naturaliste : un ensemble comprenant, à minima :

  • Un nom d’espèce (« quoi ? »)
  • Une date (« quand ? »)
  • Un référencement géographique (« où ? »)
  • Un effectif (combien ?) Version du 11/04/2011
  • Un nom d’auteur (« qui ? »)

Des informations peuvent venir la compléter, telles que le nombre d’individus, leur comportement, la composition des groupes (sexe-âge), mais aussi par un fichier image (photographie) ou son. C’est cet ensemble, unitaire lors de la saisie comme de la restitution, qui constitue ce que nous appellerons « donnée naturaliste » dans la suite du présent Code, et que les auteurs peuvent déposer sur Faune-Ain.

Il est cependant entendu que toute partie significative d’une telle donnée naturaliste doit être considérée exactement de la même façon en ce qui concerne le respect des règles énoncées ci-dessous.

Les données gérées par Faune-Ain concernent le département de l’Ain.

Une donnée naturaliste est constituée d’une partie « publique », restituée sur les pages de Faune-Ain accessibles aux visiteurs, d’une partie « privée » accessible seulement à l’auteur de la donnée pour ses propres besoins de gestion (visible par les administrateurs du système), et d’une partie « réservée à la gestion » accessible aux titulaires des droits d’accès ad hoc, dans le cadre de la validation et plus généralement de la gestion des données.

Comité de gestion : Groupe restreint de personnes possédant les droits d’administration du site faune-ain.org. Ce comité est mandaté par le conseil d’administration de la LPO Ain pour assurer la gestion quotidienne du site et des données. Sa composition est validée périodiquement par le conseil d’administration de la LPO Ain.

Comité de validation des données : Groupe de personnes qui a pour mission de repérer les données sortant du cadre des connaissances naturalistes actuelles ou les données dont les informations sont incomplètes ou potentiellement fausses et d’instruire leur validation. Sa composition est validée périodiquement par le conseil d’administration de la LPO Ain.

Informations personnelles : l’ensemble des informations fournies lors de l’inscription, et éventuellement révisables par la suite, permettant de contacter ultérieurement un auteur pour d’éventuels besoins de gestion de ses données naturalistes.

Restitution sous forme de synthèse : l’intégration, dans la partie publique de Faune Ain, d’une donnée naturaliste dans une synthèse sous forme de graphique, de cartographie ou toute autre forme qui ne permet plus son individualisation au sein du corpus, mais uniquement l’enrichissement de ce corpus.

Donnée cachée : une donnée naturaliste n’apparaissant pas dans les restitutions publiques de Faune-Ain sous forme de données brutes visibles dans la partie consultation des observations (données des 2, 5 et 15 derniers jours, les consultations multicritères etc.). Le contenu de cette donnée sera alors entièrement privé et non public. Ces observations peuvent néanmoins être utilisées dans le cadre des actions de la LPO Ain pour accomplir son objet statutaire. Pour cela les précautions liées au statut d’espèce cachée seront prises lors de toute publication, communication d’information liées à de telles données.

 

Art.1 Propriété intellectuelle, droit d’accès et de modification

Biolovision SARL et le réseau LPO sont créateurs de la base de données. La LPO Ain est productrice de la base de données Faune-Ain au sens où elle a pris l’initiative de mettre à disposition une base de donnée en ligne et le risque des investissements correspondants, puisque la constitution, la vérification et la présentation de son contenu atteste un investissement financier, matériel et humain substantiel.

Chaque inscrit fournit ses coordonnées (adresse, année de naissance, courriel,…) pour permettre à la LPO Ain de le contacter ultérieurement pour d’éventuels besoins de gestion des données ou pour compléments d’informations. En cas de déménagement, la LPO Ain doit être tenue informée de la nouvelle adresse de l’auteur. En aucun cas, la LPO Ain n’utilisera ces coordonnées dans un autre but, ni ne les communiquera à un tiers.

Un droit entier et inaliénable de l’inscrit sur l’ensemble des données qu’il a déposées dans Faune-Ain est défini. Ce droit lui permet de conserver l’usufruit et la possibilité d’exploiter comme bon lui semble ses données, bien entendu dans les limites techniques imposées par l’outil informatique.

Chaque inscrit conserve indéfiniment sur ses propres données naturalistes (ainsi que sur ses données personnelles, conformément aux réglementations sur l’informatique et les libertés) un droit d’usage ainsi que de modification et de suppression.

Néanmoins il est vivement encouragé s’il est contacté par des tiers de diriger la demande dont il fait l’objet sur la LPO Ain disposant d’un maximum de données afin de répondre au mieux à la demande du tiers et garantissant par son professionnalisme une réponse adaptée et dans le cadre de l’objet statutaire de la LPO Ain.

Nul autre inscrit n’est autorisé à modifier et encore moins à supprimer les propres données d’un auteur, sauf dans des cas exceptionnels d’administration décrits ci-dessous. L’auteur en sera alors averti. Dans la plupart des cas, les modifications éventuelles d’une donnée naturaliste seront limitées à sa partie réservée à la gestion.

La seule manifestation visible pour les visiteurs sans droits d’accès ad hoc consistera donc en un marquage de cette donnée dans la marge (voir ci-dessous l’article sur la validation des données).

Chaque inscrit a directement accès à ses propres données personnelles pour toute modification ou suppression, conformément aux réglementations en vigueur sur l’informatique et les libertés.

 

Art.2 Honnêteté et qualité des données naturalistes

L’auteur garantit que les données naturalistes sont issues de ses propres observations factuelles. L’intégration de données fictives donnerait lieu à des sanctions telles que prévues dans les derniers articles du présent Code.

L’inscrit a la possibilité de déposer des données de seconde main, à condition qu’il se soit assuré de l’accord de leur auteur original.

L’auteur s’engage à décrire aussi complètement et exactement (notamment géographiquement) que possible les données naturalistes qu’il dépose. Si une imprécision subsiste, l’auteur en fait état dans le champ « remarque » lors de la saisie.

L’auteur garantit, en déposant une donnée dans Faune-Ain :

  • qu’il n’a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur cette donnée,
  • dans le cas où la donnée est une œuvre dérivée : qu’il a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale (en particulier, que la source de la donnée est dûment mentionnée),
  • que la donnée ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ni une reprise frauduleuse d’une donnée relevant d’autrui,
  • que la donnée et la façon de l’obtenir sont conformes aux différentes lois, règlements et autres textes en vigueur,
  • et de façon générale, que la mise à disposition publique de cette donnée dans le cadre de Faune-Ain ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de leurs droits de propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de leurs droits sur les données personnelles qui les concernent.

Il faut noter que ceci est valable pour les données naturalistes mais aussi pour les données personnelles, dans leurs composantes textuelles ou pour les documents (images, sons, etc) qui y sont attachés.

À ce titre, l’auteur garantit la LPO Ain contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de quiconque invoquerait un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme auquel le dépôt de données dans Faune-Ain aurait porté atteinte. En particulier, l’auteur restant seul garant et responsable du respect de ces règles, la LPO Ain ne saurait être tenue pour responsable de leur éventuelle violation.

 

Art.3 Validation des données naturalistes

3.1 Le processus de validation

Afin de garantir la validité des informations de Faune-Ain, un Comité de Validation des données a été constitué. Il a pour mission de repérer les données sortant de la normale ou les données dont les informations sont incomplètes ou fausses et d’instruire leur validation. La composition du Comité de Validation constitué de naturalistes compétents, est donnée sur le site www.faune-ain.org.

Une donnée en cours de validation est identifiée par une icône ad hoc dans les listes de données. Elle n’est pas prise en compte dans les diverses statistiques, restitutions et synthèses effectuées par Faune-Ain. Son auteur est averti et il a la possibilité de corriger une éventuelle faute de frappe ou une erreur d’interprétation dans la partie publique de la donnée ou de confirmer et compléter son observation. Le comité convient alors de valider ou non la donnée, en fonction des compléments fournis par l’auteur à une personne du comité de validation mandaté spécifiquement à cet effet. Si le doute subsiste, la donnée n’est pas validée.

Une donnée non validée n’apparaît pas dans les statistiques et les restitutions collectives de Faune-Ain, y compris dans les restitutions cartographiques.

Les données non validées sont cependant maintenues dans la base pour deux raisons :

  • tout d’abord, l’auteur continue bien sûr d’en disposer en ligne comme toutes données personnelles,
  • ensuite, il est concevable qu’une donnée naturaliste non validée à une date donnée puisse se révéler valide ultérieurement, par exemple en tant que signe précurseur mal compris en son temps d’un mouvement qui se serait ultérieurement révélé de plus grande ampleur.

3.2 Comités d’Homologation

Il est important de noter que ce processus de validation interne est différent de l’homologation par le Comité d’Homologation National (CHN) ou le Comité d’Homologation Régional (CHR) qui conservent tous deux leurs prérogatives et leurs missions. Faune-Ain détecte d’ailleurs automatiquement les données qu’il convient de soumettre à homologation nationale ou régionale et signale qu’il en est ainsi. Ce comité est un gage supplémentaire de validité des données.

Une donnée non validée par respectivement le CHR ou le CHN ne peut être considérée comme valide. Pour des raisons pratiques, les données en attente de validation CHN ou CHR sont considérées comme valides jusqu’à preuve du contraire. Leur invalidation éventuelle est suspendue à la décision des CHN et CHR.

 

Art. 4. Restitution des données

4.1 Restitution publique

Par défaut, les données naturalistes font l’objet de restitutions sous forme de listings de données brutes pendant quelques jours dans la partie publique de Faune-Ain. Passé ce délai, elles ne font plus l’objet que de restitutions sous forme de synthèses. Aucune restitution de données brutes ne sera faite sur un support qui ne peut pas être actualisé en temps réel afin de permettre le contrôle efficace de ce délai.

Les synthèses du site ne reflètent pas forcément la situation exhaustive d’une espèce à un moment donné sur un lieu donné, étant donné que certaines données peuvent être cachées.

Les synthèses sont accessibles à tout internaute, inscrit ou non. Il est entendu que :

  • l’inscription étend les possibilités de consultation,
  • le fait de fournir soi-même régulièrement des données naturalistes les étend encore (en donnant notamment accès à des consultations multicritères qui permettent des restitutions plus riches).

La consultation des données brutes est possible mais impose d’être inscrit et de renseigner soi-même la base selon des proportions significatives (20 données par mois minimum). Les données cachées ne sont pas accessibles sauf cas décrits ci-dessous.

Les inscrits, lorsqu’ils sont en capacité de visualiser les données brutes de tiers, s’engagent à n’en diffuser tout ou partie sous aucune forme que ce soit en dehors du cadre des activités de la LPO Ain. Pour une utilisation en dehors du cadre des activités LPO, une demande explicite (écrite y compris électronique) doit être formulée à la LPO Ain.

Données cachées

Les auteurs peuvent affecter à tout ou partie d’une donnée naturaliste un caractère plus particulier de confidentialité, par exemple du fait de sa sensibilité biologique (présence d’un dortoir, d’un nid, d’une colonie etc.) ou de l’habitat qu’elle occupe. La donnée sera alors cachée. Par ailleurs, si une observation non protégée par l’observateur révèle une information sensible comme l’emplacement d’un nid, d’un dortoir ou d’une colonie, cette donnée mérite alors d’être protégée. Dans ce cas, le comité de gestion des données Faune-Ain protège la donnée et informe l’observateur du caractère sensible de son observation. Elle ne fera pas l’objet de restitutions publiques sous forme de données brutes (volet consulter de Faune Ain). Elle restera intégrée au corpus de données et, par conséquent, elle pourra faire l’objet de restitutions synthétiques compatibles avec l’objet premier de sa mise sous clause de confidentialité.

Lors de son inscription, chacun peut choisir que par défaut les données naturalistes qu’il déposera seront cachées. Via son paramétrage personnel du site, chaque inscrit peut modifier ce choix à tout moment pour ses données à venir, dans un sens ou dans l’autre. Un auteur qui choisit de fournir par défaut des données cachées voit ses droits d’accès aux restitutions réduits.

Certaines espèces sensibles sont placées d’emblée sous ce régime de restitution restreinte pendant la période de sensibilité particulière (le plus souvent durant la période de nidification), ou toute l’année pour certaines espèces sédentaires. Comme précédemment, il n’y aura alors aucune restitution publique sous forme de données brutes.

La liste de ces espèces masquées est publiée sur le site, elle est départementale.

Informations personnelles

Seule une fraction réduite des informations personnelles relatives à chaque auteur apparaît dans la partie publique du site (dans sa fiche personnelle et auprès de chaque donnée naturaliste déposée). Chaque inscrit peut choisir, via son paramétrage personnel, que les données naturalistes qu’il dépose sur Faune-Ain soient restituées de façon anonyme.

4.2 Restitution privée

Chaque auteur conserve indéfiniment l’intégralité des droits d’accès à l’ensemble de ses propres données, in extenso et sous forme des synthèses décrites ci-dessus, y compris pour les espèces sensibles. Faune-Ain constitue ainsi, pour chacun des inscrits, un puissant outil de gestion individuelle de ses propres données naturalistes, lui permettant des recherches multicritères en ligne, ainsi que des restitutions sous forme de listes ou sous diverses formes synthétiques. Les possibilités de restitution ont d’ailleurs vocation à s’enrichir au fur et à mesure des améliorations apportées au moteur de recherche.

 

Art.5. Utilisations des données

5.1 Utilisation des données par la LPO Ain

L’ensemble des données, y compris cachées, peut être utilisé dans le cadre des activités de la LPO Ain pour accomplir l’objet statutaire cité ci-dessus et dans le cadre des partenariats existants et décrits sur le site.

5.2 Accès spéciaux aux données naturalistes

Le comité Faune-Ain se réserve la capacité d’attribuer des droits d’accès particuliers aux données naturalistes, dans le cadre de travaux de synthèse ou d’enquêtes. Ces droits, généralement limités dans le temps, portent sur les conditions d’accès spéciaux à la base selon des critères taxonomiques ou géographiques. L’obtention de tels droits est soumise aux dispositions suivantes :

• Citer dans ses communications la source des données de la façon décrite dans le présent Code,

• Etre soi-même contributeur significatif sur l’objet de la demande d’accès spéciaux.

Dans un souci de transparence totale, la liste des titulaires d’accès spéciaux présents ou passés est publiée sur www.faune-ain.org, ainsi que les conditions d’accès concédées.

Cas particulier des données cachées

La publication ou la communication de données cachées, lorsque cela s’applique, devra faire l’objet de la part du titulaire des droits d’accès spéciaux d’une attention très particulière en ce qui concerne leur rédaction, compatible avec l’objet premier de la mise sous clause de confidentialité de ces données et compatible avec l’objet statutaire de la LPO Ain.

5.3 Utilisation des données par les partenaires de la LPO Ain.

En fonction des partenariats contractés par la LPO Ain, des droits spéciaux peuvent être créés pour certains partenaires. La description des accès est publiée sur le site www.faune-ain.org à la rubrique « partenaire de la LPO Ain).

5.4 Utilisation des données en dehors des activité et partenariats de la LPO Ain.

Pour une utilisation en dehors des activités de la LPO Ain, une demande écrite (y compris électronique) doit être formulée avant utilisation. En fonction de la demande le comité de Faune-Ain ou le conseil d’administration statuera sur la réponse à donner.

 

Art.6. Comment citer Faune-Ain ?

Lorsque des données issues de Faune-Ain seront citées, le nom du site l’hébergeant et la date de l’extraction devront être mentionnés, ainsi que le nom de l’auteur.

Ainsi, la source des données isolées sera par exemple citée de la façon suivante :

[Auteur(s)]/LPO Ain, in http://www.faune-ain.org/ (extraction le [date])

Les jeux plus complexes de données, pour lesquels une liste des auteurs ne serait pas manipulable de façon réaliste en référence bibliographique, seront par exemple cités de la façon suivante :

LPO Ain, in http:// www.faune-ain.fr/ (extraction le [date])

 

Art.7. Inscription, désinscription

L’inscription sur le site www.faune-Ain.org est gratuite et quasiment immédiate pour les personnes physiques ou morales. Elle implique de facto une acceptation du présent Code et des modalités de gestion qui y sont décrites.

Un utilisateur inscrit en tant que personne physique peut demander à tout moment sa désinscription du site. Il perd alors l’ensemble des droits liés à l’inscription à l’exception de la protection des données qu’il a déposées par les modalités décrites dans le présent Code. Il conserve certains devoirs pour une durée indéfinie, notamment ceux qui concernent les données de tiers auxquelles il aura eu accès durant sa période d’inscription.

À l’occasion de sa désinscription, il peut décider de laisser ses propres données déposées dans Faune-Ain, pour qu’elles soient gérées selon les mêmes modalités que durant sa période d’inscription. Il peut aussi, par courrier papier adressé en recommandé avec accusé de réception à la LPO Ain, demander la suppression de ses données naturalistes de Faune-Ain. Ladite suppression sera réalisée dans un délai de 60 jours ouvrés à réception de la demande. Dans ce délai, il aura la possibilité dans le cadre de ses droits d’utilisateur inscrit tant qu’il le reste, d’exporter ses propres données naturalistes sous l’un des formats autorisés par le système.

Pour conserver l’usage d’un compte personnel, il est indispensable d’alimenter régulièrement la base de données par ses observations naturalistes.

Les comptes ouverts, n’ayant pas été accumulé d’observations annuelles, pourront faire l’objet d’une procédure d’étude de fermeture par le comité de gestion.

 

Art.8. Gestion des litiges

Les doutes quant à l’application du présent code par un utilisateur, inscrit en tant que personne physique ou personne morale, seront examinés par le comité Faune-Ain. En règle générale, les mesures conservatoires suivantes seront susceptibles d’être prises de façon immédiate :

  • dans le cas de dépôt en connaissance de cause de données fictives (cf. article 3) ou de violation des droits de tiers (cf. article 3) : possibilité de cessation immédiate des droits de dépôt de données naturalistes dans Faune-Ain, et marquage de l’ensemble des données du contrevenant, conduisant à un statut similaire à celui des données non validées (notamment, non prise en compte dans les synthèses).
  • dans le cas de diffusion sans autorisation des données déposées par autrui dans Faune-Ain, a fortiori contre rétribution : possibilité de cessation immédiate des droits d’accès aux données naturalistes déposées par les autres inscrits à www.faune.ain.org, et annonce à l’ensemble de la communauté des inscrits à www.faune.ain.org par l’intermédiaire d’une Nouvelle postée par le gestionnaire du site.

Dans les cas les plus alarmants, ces mesures conservatoires pourront être cumulées, voire accompagnées de la désinscription de l’utilisateur. Ses données naturalistes lui seraient alors restituées dans les meilleurs délais sous l’un des formats d’exportation qu’autorise le système.

Ces mesures sont d’usage interne à Faune-Ain et n’interfèrent en rien avec d’éventuelles poursuites devant les tribunaux ad hoc dans le cadre de contraventions aux lois, règlements et autres textes en vigueur, notamment dans les cas où les droits ou la réputation d’inscrits ou de tiers (y compris la LPO Ain ou son gestionnaire) sont mis en cause.

 

Art.9. Validité

Le présent Code, éventuellement complété par des annexes, est valide jusqu’à sa prochaine mise à jour. Les dernières versions du Code et de ses annexes sont téléchargeables sur le site www.faune-ain.org. Les mises à jour sont annoncées à l’ensemble des inscrits par l’intermédiaire d’une Nouvelle en indiquant les modifications significatives.

Les inscrits acceptent tacitement le Code de déontologie lorsqu’ils confient leurs données à la LPO Ain. Le présent Code a été approuvé à l’unanimité du Conseil d’Administration de la LPO Ain lors de sa réunion datée du 04/09/2015. Il ne fait qu’entériner des pratiques existantes, validées individuellement par le Conseil d’Administration. Il s’applique rétroactivement à toutes les données fournies à ce jour à la LPO Ain.

 

(Version 04/09/2015)

 

Et maintenant

L'équipe de Faune-Ain vous souhaite de bonnes observations !


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5 rue Bernard Gangloff - 01160 Pont d'Ain
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